Le blog du non-A

Je reçois aujourd'hui l'annonce d'un nouveau site sur la psychiatrie, psychiatrie désaliéniste et d'une nouvelle pétition "Non à la destruction de la psychiatrie de secteur"

Voici ma réponse, que je publie dans ce blog :

Quelques remarques sur le site :

1) Une présentation personnalisée serait bienvenue : on ne sait pas en visitant votre site de qui il émane exactement. Nous ne sommes pas dans une dictature, chacun jouit de la liberté d'expression sur le net dans notre pays, vous ne risquez rien à vous nommer, ce qui permettrait de lever toute ambiguité.

2) J'ai tenté de m'inscrire à l'espace privé, mais n'ai pas trouvé comment le faire. Faut-il, d'abord, signer la pétition ?

3) Pour ce qui est de la pétition, d'accord sur le fond, mais, à mon sens, se limiter à dire non au mode de gestion économique actuel des hopitaux me semble surtout un aveu d'impuissance. En tant qu'acteurs de la psychiatrie: médecins, infirmiers, psychothérapeutes, si nous n'avons pas de pouvoir de décision sur le mode de gestion, nous avons en revanche le pouvoir de faire au niveau thérapeutique. Autrement dit, si nous n'avons pas de pouvoir symbolique (pouvoir de décision), nous avons en revanche le pouvoir effectif, celui de décider ou non d'appliquer ces décisions, et celui de décider de soigner dans un autre cadre, défini par nous.

A partir de là, nous sommes potentiellement en mesure de nous organiser entre professionnels de la psy pour mettre sur pied nous-mêmes des alternatives économiquement viables à ce mode de gestion, à partir des
besoins humains réels, et des moyens réels dont nous disposons pour les remplir, comme l'ont fait Jean Oury au chateau de La Borde à la Cour Cheverny et d'autres.

4) Faire dépendre nos attentes et nos demandes des seules décisions des politiques ne me parait pas réaliste actuellement pour les raisons suivantes :

a) Ne connaissant pas le milieu, ils ne sont pas confrontés à la réalité des faits, et ne sont pas les mieux placés pour définir d'autres politiques indépendamment des acteurs sur le terrain. Il ne me parait pas à partir de là
censé d'attendre d'eux ce que nous pouvons faire nous-mêmes.

b) Le mode de gestion du libéralisme économique, également appelé "dérégulation du service public", ne dépend pas de l'actuelle majorité, il n'est pas limité à la France, étant mondialisé. Ce qui est en question ici n'est pas la seule politique du gouvernement français, mais des règles économiques et de normes comptables imposées dans l'espace européen. Voir à ce propos : Les changements au niveau des nouvelles normes comptables internationales
C'est, dans ce cadre, la gauche qui a appliqué le "Décret n° 80-172 du 25 février 1980 portant statut des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics", alors que les écoles de cadres, inventions du régime de Vichy, avaient été supprimées à la Libération; la mesure était alors passée comme une lettre à la poste.

Or, si j'en crois la position actuelle d'un certain nombre de parlementaires "Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics en matière d'énergie, de postes et télécommunications et de transports ferroviaires" (je mets ci-dessous l'intégralité de ce texte en raison de l'importance de son contenu) ils se posent les mêmes interrogations que les citoyens sur la validité de
règles économiques qui leurs sont imposées et pour lesquelles ils n'ont pas été consultées. Je pense également à Jean Lassalle, et à sa grève de la faim de 38 jours à laquelle il vient de mettre fin alors que j'écris ces lignes.

Et je me pose la question suivante : quand des élus saisissent l'assemblée nationale et mettent leur vie en danger pour défendre les intérêts de leurs électeurs, il me semble que ce n'est pas contre eux qu'il convient d'agir, mais avec eux. Il me semble que nous nous trompons de cible ici, que l'attitude qui consiste à se limiter à exiger de ce qu'il n'y a pas est infantile et inefficace, et qu'il serait plus productif de travailler avec eux à


- une analyse des mécanismes et des conséquences effectifs de ce mode de gestion,
- une restructuration sur des bases économiques valides, conformes aux bases de notre Constitution républicaine.


c) Une autre contre-vérité qu'il me parait urgent de démystifier est le postulat selon lequel "le premier principe du libéralisme économique c’est de générer du profit". Cet argument est effectivement celui avancé par les économistes pour justifier son existence et proclamer son infaillibilité. Toutefois la confrontation aux faits en termes comptables révèle en réalité une gestion désastreuse pour les établissements qui l'appliquent, et l'ensemble des groupes humains au détriment desquels il s'exerce.

L'examen des faits démontre que ce qui est en question ici n'est pas du tout la génération de profit, mais le détournement de celui-ci, se soldant par des dépenses éminemment supérieures au mode de gestion précédent, et par une fuite des capitaux vers des organismes parasitiques, dépourvus d'utilité et de fonction sur le plan thérapeutique, et dont l'existence n'est pas explicitement énoncée au départ, le public n'en étant pas informé.
En conséquence ce dont il est question ici est d'une escroquerie pure et simple, qui s'exerce au détriment de électeurs, des élus dont le rôle et les fonctions ici sont purement et simplement ignorés, et plus globalement au détriment de l'économie du pays tout entier. Or ce qui est grave ici, ce n'est pas seulement cette ignorance et ce mépris des élus du peuple, mais également l'ignorance et le mépris de la voix de ce dernier, dans la mesure où ces élus sont les représentants de ce peuple.

L'examen des résultats dans d'autres pays que la France confirme bien ce que j'avance ici : voir
- "Les échecs de la privatisation des services publics" de Bernard Girard, et
- "Réguler la dérégulation : le mythe européen" de Maurice CHAUVET, animateur de l'Observatoire du Service Public Conseil général de la Seine-Saint-Denis

Ce dont il est question ici est non pas de profit, mais d'appauvrissement, pas d'économie mais de gestion désastreuse, et pas de "lois du marché", mais de marché de dupes aux règles truquées ayant pour fonction d'institutionnaliser et de mondialiser l'escroquerie.

En conclusion sur ce point, la question ici n'est pas de rejeter sur les élus la faute d'une situation qui les dépasse en l'état actuel des choses, ni de se contenter de refuser verbalement la dérégulation des services publics, mais de faire mieux, ici et maintenant. Ce n'est pas une question de pouvoir hiérarchique, c'est une question de capacité à mettre en place des structures de soin viables et satisfaisantes sur le plan thérapeutique. Cela ne dépend pas des dirigeants, mais de la prise de conscience des professionnels de la psychiatrie et des citoyens de leurs responsabilités en tant que tels, et de leur volonté de se réapproprier leurs pouvoirs de réflexion et de décision concernant la gestion de leurs propres affaires, dont celle de leur univers mental.

d) Les mouvements d'opposition au CPE ont eu le mérite de démontrer deux choses :
- les gens qui y ont participé ont manifesté un refus commun, au delà du CPE, des conséquences de cette économie de marché truquée et ont été capables de s'organiser pour le faire.
- le but n'était pas de provoquer une guerre civile, contrairement aux affirmations de théoriciens du chaos, ni de renverser le gouvernement, comme le souhaitent les Iznogouds de service, mais de manifester ce refus de cette économie, et l'attachement du peuple au respect des droits des citoyens et à l'application de sa constitution.

C'est pourquoi les oppositions entre le peuple et ses dirigeants ne sont pas ici fondées : il me semble qu'à différents niveaux, tous vont dans une même direction, et que sont réunies ici des conditions pour que les élus restituent son pouvoir au peuple.
Plutôt que de signer des pétitions "contre", il me semblerait plus efficace d'organiser à l'intention des élus de tous les courants, une pétition nationale les déchargeant de leurs responsabilités et obligations vis à vis des instances européennes. Ceci en raison du fait que les décisions de ces institutions s'exercent au détriment du peuple et de la nation toute entière, et dans un souci de cohérence avec notre constitution même, sur la base
des article II et III de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789:
- "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
- Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément."
Forts du soutien du peuple souverain, les élus pourront alors informer les institutions européennes du refus du peuple français de continuer à jouer des jeux truqués, et de sa volonté de reformuler pour l'avenir des bases d'échanges plus fiables et plus conformes au modèle démocratique.

Nous pourrons ainsi nous donner les moyens d'élaborer un vrai débat public sur l'ersatz d'économie qui nous est infligée actuellement, et formuler les base de relations commerciales respectueuses de tous les partenaires,
dans notre propre intérêt mais également celui des autres peuples, en élaborant une porte de sortie hors de l'impasse économique dans laquelle nous sommes les uns et les autres, enfermés.

e) Enfin, dernier sophisme à déboulonner pour aujourdhui, la croyance diffusée actuellement par les media que refuser l'orientation actuelle de l'économie de marché consiste à nier à réalité.
Cette croyance repose sur l'opinion que la réalité serait quelque chose d'extérieur à nous, qui se déroulerait indépendamment de nous et sur laquelle nous serions impuissants à agir. Elle repose sur une ignorance du fait que cette réalité économique a été formulée par des individus donnés avant d'être traduite dans les faits. Il ne s'agit pas là d'une fatalité échappant à toute volonté humaine, mais des résultats de décisions de gens qui ont engendré cette réalité-là. Tout comme le nazisme a été engendré par Hitler sur la base de sa formulation du national-socialisme. Ainsi, pendant la dernière guerre, le nazisme était bien la réalité du moment, et nous devons aujourd'hui aux gens qui l'ont refusé, d'en avoir construit une autre. Il ne s'agissait pas de leur part d'une sorte d'idéalisme à la limite du délirant, mais de l'expression de leur liberté, de leur dignité et de leur humanité.

Isabelle Baudron-Aubert

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From:
Sent: Friday, April 14, 2006 7:42 AM
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> Bonjour,
>
> un autre site débute
>
> Psychiatrie Désaliéniste
>
> Nous constatons chaque jour les dégats qu'entraine cette société libérale, c'est
> pour cela que nous nous sommes constitué en collectif de « résistants » au sens
> de l'utilisation de ce terme par Lucien Bonnafé, résister verbe actif.
>
> Notre groupe à prit le nom de « Fabien-psy » et souhaite réfléchir et construire
> à partir de l'interpellation de Louis Le Guillant - Quelle psychiatrie pour
> notre temps ? -
>
> Que celles et ceux qui souhaitent participer à notre projet, nous adressent leur
> contribution, nous les mettrons en ligne sur ce site.
>
>
>
> [url= http://www.psychiatrie-desalieniste.com/]Psychiatrie-désaliéniste[/url]
>
> avec un appel :
>
> [url=http://www.psychiatrie-desalieniste.com/Non-a-la-destruction-de-la.html]Non
> à la destruction de la psychiatrie publique et de secteur[/url]
>
> cordialement
>
>
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En ligne à http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pio...

N° 2121

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 mars 2005.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d'une commission d'enquête
sur l'ouverture à la concurrence des services publics
dans les secteurs de l'énergie,
des postes et télécommunications
et des transports ferroviaires,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Daniel PAUL, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET,
MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1990, le Parlement français a transposé une série de directives communautaires, en application de décisions prises par les chefs d'Etat de l'Union lors des sommets européens : ces directives touchant des monopoles nationaux et des opérateurs historiques sont ainsi venues déréguler des secteurs aussi importants pour notre pays, ses habitants et ses territoires que l'énergie, les postes et les télécommunications et le transport ferroviaire.

A la Libération, c'est pourtant la constitution de ces monopoles publics qui avait permis de remettre sur pied l'économie nationale. Au fil des années, ces entreprises se sont imposées sur les terrains industriels et économiques : la SNCF est considérée comme un des meilleurs chemins de fer du monde ; France Télécom et EDF ont su allier équilibre financier et développement technique sur l'ensemble du territoire national.

La gestion publique et monopolistique de ces activités a permis à ces entreprises de réaliser des économies d'échelle, de maintenir des tarifs accessibles et de péréquer leurs activités, apportant ainsi des réponses au plus près des besoins des usagers.

Enfin, et c'est là leur spécificité, les activités économiques de France Télécom, d'EDF-GDF, de la Poste et de la SNCF, se sont distinguées en s'inscrivant constamment dans une logique dépassant celle des stricts intérêts économiques et financiers. Elles ont su garantir à chacun le droit d'accéder à des biens essentiels, mais aussi répondre à l'intérêt général des collectivités pour assurer la cohésion sociale et territoriale, tout en développant des emplois de qualité, en s'inscrivant dans une logique d'aménagement du territoire et de développement de la recherche.

Les services publics ne font pas seulement partie de notre culture politique : ils constituent une notion juridique définie par les plus hautes instances juridiques nationales. Programme politique, le service public est ainsi devenu une forme juridique.

Le Conseil d'Etat a en effet déterminé trois principes constitutifs du service public : celui de la continuité, qui renvoie à l'existence d'un besoin social ou stratégique à satisfaire et qui implique que l'activité soit continue ; celui d'égalité, selon lequel tous les usagers sont placés en position égale, sans discrimination ni avantage particulier (d'où l'instauration d'une péréquation sociale et géographique des tarifs) ; enfin celui d'adaptabilité, requérant que les prestations soient adaptées en permanence aux besoins et évoluent en quantité et en qualité.

De plus, le paragraphe 9 du Préambule de la Constitution de 1946 mentionne que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Or, depuis le Traité de Maastricht, la réalisation du marché intérieur, fondée sur la libéralisation des économies, constitue le socle de la politique de l'Union Européenne.

Dans les secteurs susmentionnés, les lois de transposition des directives communautaires s'inscrivent dans un processus de mise en concurrence des opérateurs historiques avec d'autres groupes nationaux, ainsi qu'avec d'autres entreprises privées.

Une note de la Commission européenne de 1996 qualifie certes les industries de réseau de « services d'intérêt général ». Toutefois, cette notion semble bien un calque appauvri de la notion de service public. Elle n'implique plus de péréquation tarifaire, mais une « égalité d'accès » aux services. Elle mentionne des « services de qualité à un prix abordable », sans pour autant faire référence à la péréquation tarifaire et sociale. Les « obligations de service universel » n'exposent quant à elles les opérateurs qu'à un minimum de contraintes par rapport aux missions de service public.

Outre que les objectifs des « services d'intérêt général » sont peu ambitieux, plusieurs éléments permettent de douter de la compatibilité entre une économie concurrentielle, inscrite dans un circuit de financement visant la rentabilité à court terme, et l'accomplissement des missions économiques et sociales des industries de réseau.

La gestion de ces entreprises est en effet soumise à de nouvelles règles qui s'inscrivent dans une seule vision libérale de l'économie et des rapports humains.

Dans tous les anciens services publics, les directives européennes organisent la segmentation des activités des opérateurs historiques, avec notamment la séparation des comptes par activité au sein des entreprises publiques. Ceci désolidarise les activités les plus rentables financièrement des autres activités plus coûteuses mais nécessaires. C'est ainsi que la branche voyageurs, bénéficiaire à la SNCF, ne peut désormais plus intervenir dans le développement du réseau fret.

Cette segmentation permet aux opérateurs privés de capter les secteurs les plus rentables du marché. Une partie du courrier industriel est déjà entre les mains de concurrents de la Poste, alors même que l'essentiel du chiffre d'affaire « courrier » était réalisé auprès de ces entreprises. Dans le domaine énergétique, l'entretien du réseau de transport est à la seule charge d'EDF. Enfin, les impératifs de rentabilité à court terme ont par exemple amené EDF à se lancer dans des opérations d'acquisitions à l'étranger fort coûteuses en fonds propres, justifiant à présent, pour les libéraux, la fuite en avant dans la concurrence et l'ouverture du capital !!!

Parallèlement à l'ouverture des réseaux à la concurrence et à l'introduction de modes de gestion capitalistique, on observe des évolutions inquiétantes dans tous les secteurs susmentionnés, qui mettent à mal les principes constitutifs du service public définis par le Conseil d'Etat. De sérieux freins sont mis à la contribution des services publics à l'aménagement du territoire, au développement d'emplois stables et qualifiés, et à l'effort de recherche.

Ces évolutions font douter des bénéfices qu'usagers et citoyens devraient, selon les défenseurs des libéralisations, tirer de l'ouverture à la concurrence. Aussi, il est urgent que le bien fondé de cette vaste entreprise de dérégulation des services publics soit soumis à un examen critique.

On constate en effet une hausse généralisée des tarifs, qui compromet le principe d'égalité. Pour ne prendre que deux exemples, de 1995 à 2003, les tarifs de l'abonnement au téléphone fixe ont augmenté de 86 % ! L'Union des Industries Chimiques dénonce une augmentation du prix de l'électricité de 55% en quatre ans et l'on sait que cette augmentation va se poursuivre, pour augmenter les fonds propres d'EDF et pour favoriser la concurrence ! Cette hausse des tarifs est couplée à une différenciation des prix, notamment dans le secteur postal, au mépris de la péréquation tarifaire.

La qualité des réseaux s'est également dégradée. La fermeture de lignes de fret et de bureaux postaux de plein exercice dans les zones les moins peuplées ainsi que l'inégal accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication viennent directement remettre en cause le principe d'adaptabilité du service public. A court terme, ceci représente une menace pour la vitalité et l'aménagement des territoires, ainsi que pour l'égalité d'accès des usagers aux services.

Sur le long terme, la sécurité d'approvisionnement en énergie pourrait être menacée, au mépris du principe de continuité. Les expériences de dérégulation en Grande-Bretagne, en Italie et aux Etats-Unis ont montré que l'ouverture à la concurrence s'était bien souvent suivie de ruptures d'approvisionnement.

Outre ces entorses aux principes définis par le Conseil d'Etat, on constate une dégradation de l'emploi public, avec un développement des emplois précaires et un investissement moindre dans la recherche. C'est l'équilibre économique et social de notre démocratie qui est ainsi en cause.

Il semble donc que le marché ne soit pas à même de respecter les missions fondamentales des services publics.

De plus en plus nombreux sont les chercheurs travaillant sur les industries de réseau qui s'interrogent sur la pertinence, tant économique que sociale, de l'ouverture à la concurrence de ces secteurs publics.

Les élus locaux et les populations, à travers le pays, protestent contre des fermetures de services, tandis que les salariés dénoncent les réductions de moyens humains et matériels, mettant parfois en cause la sécurité des installations, réalisées au nom d'une rentabilité préparant les ouvertures des entreprises publiques aux capitaux privés, étapes vers la constitution de monopoles privés.

Alors même que la construction européenne pourrait s'appuyer sur des secteurs publics rénovés de chaque pays et les inciter à coopérer, ou initier des services publics à l'échelle européenne, tout indique, au contraire, la volonté de poursuivre dans la voie de la concurrence et de l'ouverture du capital, étape vers la privatisation, comme l'a montré l'évolution de France Télécom. C'est d'ailleurs le sens du projet de traité constitutionnel soumis à référendum, lorsqu'il indique, parmi les objectifs de l'Union la création « d'un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ».

L'analyse est aujourd'hui possible, tant en France que dans les autres pays européens, des conséquences de cette orientation ; elle est nécessaire pour, éventuellement, réorienter le processus à l'œuvre.

En conséquence, il est du devoir du parlement, au moment où de nouvelles étapes sont annoncées dans la libéralisation des entreprises publiques, de réaliser un bilan des ouvertures à la concurrence de ces secteurs publics, à la lumière des critères constitutifs de ceux-ci.

Telles sont les motivations qui conduisent le groupe des député-e-s communistes et républicains à vous proposer la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir ce bilan.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'investiguer sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des services publics nationaux suite à la transposition des directives communautaires, dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, de la Poste et du transport ferroviaire.

Cette Commission d'enquête sera chargée d'analyser les impacts de l'ouverture à la concurrence sur la fixation des prix et le principe de péréquation tarifaire, la qualité des services rendus, l'aménagement du territoire et la sûreté des réseaux ainsi que le statut des salariés.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119017-9
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2121 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires (M. Daniel Paul)

1 () Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.


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Troisième partie de l’enquête: « Des trous noirs dans l’économie de marché: Des dépenses de santé inutiles »